(DROIT) Fascicule

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(DROIT) Fascicule sur la « Loi du 10 août 1915 concernant les Sociétés Commerciales suivie des arrêtés ministériels du 30 octobre 1915 et 26 janvier 1921 », 1921 (contient des intercalaires originaux avec des modifications)

Caractéristiques

  • Numéro de lot : 188
  • Estimation basse : 20
  • Estimation haute : 30

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