(DOCUMENT ANCIEN) Document ancien d'une loi

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(DOCUMENT ANCIEN) LOI qui règle la manière de suivre les actions dans lesquelles les communes sont seules intéressées, 9 pages avec le français à gauche et l'allemand à droite, 2 belles vignettes, à Luxembourg de l'Imprimerie du Département, no 422

Caractéristiques

  • Numéro de lot : 335
  • Estimation basse : 100
  • Estimation haute : 140

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